Rôle de l’IPI en matière de contrôle déontologique

Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

Parmi ces obligations déontologiques, on relèvera les plus importantes:

1) le respect des lois et règlements qui s’appliquent à la profession, comme la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la loi sur la protection de la vie privée, les lois luttant contre la discrimination, la loi anti-blanchiment d’argent,…

2) l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle et de faire cautionner les fonds et valeurs de tiers à des conditions minimales bien définies;

3) l’obligation de proposer à ses clients des modèles de contrats clairs, spécialement lorsqu’ils comprennent un mandat (pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte du client);

4) des obligations en matière de transparence, comme par exemple le fait que les annonces doivent clairement faire apparaître qu’elles émanent d’un agent immobilier;

5) l’interdiction de percevoir des honoraires de personnes autres que son commettant, sauf convention contraire;

6) l’obligation d’ouvrir un compte de tiers et de placer sur ce compte les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas;

7) le respect du devoir de discrétion, qui implique de ne pas communiquer des informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en avoir connaissance;

8) l’interdiction de tout conflit d’intérêts;

9) l’obligation de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans.

Le code comprend également une série de normes qui sont spécifiques aux courtiers (en vente, location,…) et aux administrateurs de biens (syndics et régisseurs).