Lexique immobilier

A  

Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé par une personne habilitée (un notaire dans le cas d'un acte de vente) et qui respecte les formalités prévues par la loi. Il est très difficile de contester ou s'opposer un acte authentique : ce dernier est conservé par le notaire et ne on ne peut ni le falsifier ni le détruire.

Administrateur de biens

L'administrateur de biens est un spécialiste qui gère des biens immobiliers pour des propriétaires, des syndicats de copropriété, des entreprises ou des compagnies d'assurance. Son rôle est de surveiller l'état général des locaux ou des logements qu'il a sous sa responsabilité. L'administrateur de biens est titulaire d'une carte professionnelle et la profession est règlementée.

Agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel mandaté pour intervenir dans la vente de biens, la plupart du temps au sein d'une agence.

Arrhes

Les arrhes sont les sommes versées à l'avance à titre d'acompte avant la livraison complète d'un bien.

B

Bail

Le bail est un contrat qui définit les rapports entre un propriétaire et son locataire et qui donne droit au locataire la jouissance d'un bien meublé ou non meublé.

C

Caution

La caution est un engagement sous la forme d'une somme versée en garantie.

Cession de bail

La cession de bail est un contrat qui permet au locataire de céder ses droits locatifs à un tiers. La cession de bail ne peut pas être appliquée si une clause dans le contrat de bail indique qu'elle est interdite.

Charges locatives

Les charges locatives ou charges récupérables sont des frais dus à l'usage du logement et des parties communes (nettoyage de l'immeuble, frais de chauffage collectif, frais liés à l'usage de l'ascenseur, eau, taxe d'enlèvement des ordures...). Elles sont payées par le propriétaire et remboursées par le locataire.

Chasse immobilière

La chasse immobilière est un service rendu par un chasseur immobilier et qui consiste à prospecter des biens immobiliers pour un client.

Copropriété

La copropriété est le droit dont jouissent plusieurs personnes sur les parties communes d'un bien immobilier (partage d'un immeuble collectif, d'un groupe d'immeubles).

D

Dégâts locatifs

Un dégât locatif est un dommage important apporté à l'habitation ou à l'immeuble attribuable à une faute du locataire. Ce dernier entraine généralement une retenue sur la caution (partie ou totalité).

E

États des lieux

L'état des lieux est un constat que l'on réalise à l'entrée et à la sortie d'un logement et qui décrit l'état du logement pièce par pièce ainsi que l'état des équipements. Il a pour but de déterminer les dégradations qui ont eu lieu dans le logement (attribuables ou non au locataire) ainsi que les réparations qui s'imposent.

F

Frais d'acquisition

Les frais d'acquisition (que l'on appelle parfois les frais de notaire) sont un ensemble de taxes et d'impôts dont l'acheteur doit s'acquitter dans le cas d'un achat de bien immobilier. C'est le notaire qui est chargé de les percevoir pour le compte de l'État.

G

Garantie biennale

La garantie biennale est obligatoire s'applique dans le cas de l'achat d'un bien immobilier. C'est une assurance qui garantie le logement pendant deux ans après la date d'acquisition.

Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire due par le constructeur d'un logement et valable dix ans après la date d'achèvement des travaux de construction.

H

Hypothèque

L'hypothèque est un droit sur un bien immobilier grevé par un créancier (une banque la plupart du temps) afin de garantir le recouvrement de sa créance.

L

Location meublée

Une location meublée est un logement loué avec un mobilier, généralement suffisant pour la vie courante (lits, table, chaises, canapé...). La loi ne fixe pas de liste de matériel concernant les locations meublées.

M

Mandat de recherche

Le mandat de recherche immobilier est un contrat qui reprend les termes d'accord entre le mandataire (futur acquéreur ou locataire) et le vendeur ou prestataire de services.

Notaire

Un notaire est un officier public qui recoit et rédige des actes à caractère familial ou immobilier afin de leur conférer un caractère authentique. La plupart de ces actes sont obligatoires. Le notaire conserve une copie de tous ces contrats ce qui fait qu'ils ne peuvent ni être falsifiés ni être supprimés.

Nue-propriété

La nue-propriété est un bien immobilier dont le titulaire est démembré et pour lequel les intérêts ou revenus reviennent à un nu-propriétaire faisant l'objet d'un usufruit.

O

Option d'achat

L'option d'achat ou location avec option d'achat (LOA) consiste à louer un logement pour une durée déterminée avec au terme du contrat la possibilité d'acheter le logement pour un prix convenu au départ entre le locataire et le propriétaire.

P

Parties communes

Les parties communes d'un logement ou d'un immeuble sont les parties qui sont affectées à l'usage de tous : escalier, ascenseur, pas de porte, voies d'accès, parcs et jardins, passages...

Préavis

Avertissement préalable avant la rupture ou cessation d'un contrat de logement ou bail qui a pour but d'informer le propriétaire du départ de son locataire.

Promesse de vente

La promesse de vente est un engagement de la part du vendeur auprès du candidat acheteur qui donne à ce dernier l'exclusivité de l'achat. La promesse de vente possède généralement une durée limité (un à trois mois) au delà de laquelle l'engagement est rompu. Pour sceller la promesse de vente, des arrhes peuvent être demandées.

Q

Quittance de loyer

La quittance de loyer est une attestation écrite par laquelle le propriétaire ou son représentant déclare que le locataire a payé son du et est quitte envers lui.

T

Tiers

Le tiers est une personne étrangère à une affaire, un groupe ou un acte juridique.

Tontine

La tontine est une association ou un groupe d'épargnants qui versent une somme dans un fonds commun. A l'expiration de cette association, le capital est redistribué aux ayant droits. La tontine est un mode d'investissement dans l'immobilier.

U

Usufruit

L'usufruit est le droit de percevoir les fruits d'un bien dont la propriété (nue-propriété) appartient à un autre (percevoir un loyer, toucher des intérêts).

V

Vente aux enchères

La vente aux enchères est la mise en vente d'un bien au plus offrant.

Viager

Le viager est un système d'achat de bien immobilier qui consiste à verser une rente au propriétaire (généralement une personne agée) en faisant le pari que le montant de la rente à vie sera moins élevé que l'achat du bien.

Z

Zone inondable

Une zone inondable est un terrain géographique ayant pour risque d'être recouvert par les eaux. Ce territoire est délimité et soumis à une réglementation en ce qui concerne la construction.